Conditions Generales d'Utilisation
Veuillez lire attentivement les conditions suivantes avant d'utiliser la plateforme
Derniere mise a jour : Fevrier 2026
1. Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme Wassitti, destinee a la gestion des activites d'importation et de vente de vehicules en Algerie.
2. Inscription et compte
L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et completes lors de son inscription. Chaque compte est personnel et ne peut etre cede ou partage. L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion.
3. Utilisation de la plateforme
La plateforme est mise a disposition pour un usage professionnel lie a l'importation et la vente de vehicules. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux lois en vigueur est strictement interdite.
4. Donnees personnelles
Les donnees collectees sont traitees conformement a la reglementation en vigueur. Elles sont utilisees exclusivement pour le fonctionnement de la plateforme et ne sont pas cedees a des tiers sans consentement prealable.
5. Responsabilites
Wassitti s'efforce d'assurer la disponibilite et la fiabilite de la plateforme, mais ne saurait etre tenu responsable des interruptions temporaires, pertes de donnees ou dommages indirects lies a l'utilisation du service.
6. Propriete intellectuelle
L'ensemble des contenus de la plateforme (textes, logos, code, design) sont la propriete de Wassitti. Toute reproduction ou utilisation non autorisee est interdite.
7. Modification des CGU
Wassitti se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment et sans preavis. Il appartient a l'utilisateur de consulter regulierement les CGU en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme apres toute modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
8. Droit applicable
Les presentes CGU sont soumises au droit international applicable. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions competentes selon les regles du droit international prive.
9. Protection des donnees commerciales
Dans un souci de transparence et de protection juridique, la plateforme applique les regles suivantes : - Les clients confirmes (ayant au moins une vente) ne peuvent pas etre supprimes du systeme. - Les ventes ne peuvent pas etre supprimees. Elles peuvent uniquement etre annulees par changement de statut, a condition que tous les paiements aient ete rembourses au prealable. - Les paiements enregistres ne peuvent pas etre supprimes. En cas d'erreur ou d'annulation, un remboursement est cree pour compenser le montant. Le paiement original et le remboursement restent tous deux dans l'historique. - Les remboursements sont definitifs et ne peuvent etre ni annules ni modifies. - L'ensemble de l'historique des transactions (ventes, paiements, remboursements) est conserve de maniere permanente afin de garantir la tracabilite en cas d'audit ou de litige.
10. Politique des credits de vente
La plateforme utilise un systeme de credits de vente pour gerer la creation de ventes : - Chaque organisation recoit un quota gratuit de ventes lors de l'inscription. - Des credits de vente supplementaires peuvent etre achetes via Stripe. - Les credits de vente achetes ne sont pas remboursables. - Les credits ont une periode de validite a partir de la date d'achat. Les credits expires ne peuvent pas etre utilises. - Le quota gratuit de ventes n'expire pas. - Les prix des credits et les periodes de validite sont fixes par l'administrateur de la plateforme et peuvent changer sans preavis.